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PAPATHEODOROU THEMISTOKLIS
La protection juridictionnelle des droits incorporels patrimoniaux dans les droits publics francais et grec
θέμα: Public Law
ημ/νία κυκλοφορίας: 08/06/2012
Εκδόσεις: Ant. N. Sakkoulas Publishers
ISBN: 978-960-15-2544-0
γλώσσα: Hellenic
σελίδες: 700
τιμή: 70,00€
Περίληψη
Illustration d'une nouvelle ere economique, les droits incorporels patrimoniaux constituent une forme juridique eloignee du concept classique de propriete. Leur protection constitutionnelle et supralegislative est digne d'interet eu egard a l'evolution contemporaine de la societe. Le developpement du commerce et la dematerialisation des operations economiques postulent une meilleure protection des proprietes incorporelles. Le discours juridique interne (francais et hellenique) hesite a apprehender constitutionnellement une notion avant tout civiliste. Dans l'ordre juridique francais, les publicistes ne se sont guere interesses a la question de la constitutionnalisation des droits incorporels patrimoniaux.
Cependant, l'interpretation evolutive des articles 2 et 17 de la Declaration de 1789, realisee par le Conseil constitutionnel (no 81-132 DC du 16 janvier 1982), est une premisse favorable a la sauvegarde des droits incorporels patrimoniaux. Cette intervention juridictionnelle permet de degager une ligne directrice protegeant les droits incorporels patrimoniaux sur le plan constitutionnel. En revanche, en Grece, la conception materialiste de la propriete domine. La jurisprudence hellenique n'envisage que le caractere traditionnel du droit constitutionnel de propriete. L'idee de "derealiser" l'article 17 paragraphe 1 de la Constitution hellenique ne parvient pas a s'imposer. Ainsi, les droits incorporels patrimoniaux sont depourvus de protection constitutionnelle. L'attitude des juges internes, confrontes, a plusieurs reprises, au dilemme de la reconnaissance de la valeur constitutionnelle ou supralegislative des droits incorporels patrimoniaux, merite d'etre analysee. L'adaptation de l'economie et, surtout, du droit positif aux necessites contemporaines passe par la valorisation des droits incorporels patrimoniaux. Le n?ud donc du probleme repose sur la lecture moderne de la propriete.




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GEORGOPOULOS C.
Draft for a reform of the Constitution 1963
θέμα: Public Law
series: SOURCES OF GREEK PUBLIC LAW
ημ/νία κυκλοφορίας: 01/04/1997
τιμή: Από 3,00€, Now 3,00€, ΕΚΠΤΩΣΗ 0%